CGV

Sommaire :

1. Introduction
2. Définitions
3. L’Entreprise Elise BASSO EI | ARTE+
4. Informations avant la collaboration
5. Offres
6. Accès aux Offres
7. Collaboration (Relation contractuelle)
8. Obligations mutuelles
9. Droit de réflexion (Rétractation)
10. Tarification et Modalités de Paiement
11. Facturation
12. Remboursement
13. Pénalités et Recouvrement
14. Force majeure et Imprévision
15. Garanties
16. Propriété Intellectuelle
17. Confidentialité et Cookies
18. Responsabilité et Assurance
19. Déontologie et Éthique
20. Validité des CGV
21. Gestion des litiges

1. Introduction

L’Entreprise Elise BASSO EI | ARTE+ , ci-après désignée seulement sous les termes « L’Entreprise ARTE+ » vous invite à prendre connaissance attentivement des Conditions Générales de Vente (CGV) qui établissent la relation contractuelle.

Ces CGV sont rédigées au féminin générique, ce qui signifie que, même si les mots sont écrits au féminin, ils concernent tout le monde et tous les genres.

Que contiennent ces CGV ?

• Les termes et les conditions de la vente de prestations de services à distance, ou en déplacement chez la clientèle,
• Le cadre d’une collaboration future avec Vous,
• Les informations essentielles concernant vos droits, obligations, et vos responsabilités,
• Les droits et obligations de l’Entreprise ARTE+.

Contactez l’Entreprise ARTE+ à bonjour@arte-plus.fr pour toute question relative aux CGV.

Ces CGV sont mises à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions légales, des améliorations des Offres ou d’autres facteurs pertinents.

Dernière mise à jour : le 01/09/2024.

2. Définitions

Accord ou Contrat : tout document signé (contrat, devis, partenariat, collaboration).

Cliente : Vous, peu importe votre genre, qui bénéficiez des Offres de l’Entreprise ARTE+, soit à titre personnel soit à titre professionnel.

Consommatrice : une Consommatrice est une Cliente avec qui l’Entreprise ARTE+ travaille à titre personnel

Professionnelle : une Professionnelle est une Cliente avec qui l’Entreprise ARTE+ travaille à titre professionnel. La Professionnelle représente donc une autre entreprise, société, association, ou collectivité.

Partenaire : la Partenaire est une personne morale (par exemple, une société) ou une personne physique, avec qui l’Entreprise ARTE+ a des relations commerciales et/ou contractuelles.

Par exemple, une Cliente à titre personnel ou professionnel, une fournisseuse, collaboratrice, agence, prestataire de service, conseillère, sous-traitante ou autres types de partenaire.

Partie(s) : une Partie fait référence soit à l’Entreprise ARTE+ soit à une Cliente ou à une Partenaire.

Les Parties (mot au pluriel) désignent collectivement l’Entreprise ARTE+ et la Partenaire.

Offre(s) : l’Offre est ou les Offres sont les prestations de services fournies par l’Entreprise ARTE+.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : l’Entreprise ARTE+ ne doit pas facturer ou reverser la TVA.

« Vous » signifie la Cliente (Consommatrice ou Professionnelle) ou la Partenaire.

3. L’Entreprise Elise BASSO EI | ARTE+

Les informations légales de l’Entreprise ARTE+ :

Entrepreneuse Individuelle : Elise Basso (EI)

Date d’enregistrement de l’Entreprise : 04/01/2024

Numéro d’identification SIRET : 983 146 424 00012

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 54983146424 (non soumise à la TVA)

Adresse de l’Entreprise / Siège social : 3, rue Jules Guesde, 91100 Ris‑Orangis

L’Entrepreneuse Individuelle est propriétaire et exploite le site internet arte‑plus.fr accessible à l’adresse arte-plus.fr.

Contact : bonjour@arte-plus.fr

L’Entreprise ARTE+ réalise les activités suivantes :

1. Rédaction web : articles, newsletters, etc (code APE 5814Z)
2. Écrivaine publique : correspondances, dossiers administratifs, Curriculum Vitae… (code APE 9609Z)

4. Informations avant la collaboration

L’Entreprise ARTE+ respecte son obligation d’information précontractuelle.

L’accès aux CGV de l’Entreprise ARTE+ selon votre statut de Professionnelle ou de Consommatrice :

• Vous êtes une Professionnelle : la réglementation entre les professionnels s’applique. L’article L441-1 du Code de commerce prévoit les mentions obligatoires.
  La Professionnelle peut accéder aux CGV à tout moment ou sur demande par email, avant toute négociation contractuelle et conclusion d’un Accord.
• Vous êtes une Consommatrice : le Code de la consommation s’applique (les articles L111-1 et R111-1 du Code de la consommation).
  La Consommatrice a en permanence accès aux CGV sur le site internet et les trouvera jointes aux devis qu’elle obtiendra. Elle en a pris connaissance avant toute conclusion d’un Accord.

5. Offres

• L’Entreprise ARTE+ propose un éventail de prestations de rédaction web aux Professionnelles, notamment la rédaction d’articles pour vos sites internet et blog, la rédaction de newsletters, la rédaction de pages de présentation d’un produit, d’un sujet, d’une entreprise, etc, dans un langage le plus inclusif possible. Les prestations se dérouleront principalement à distance, par internet. Ces services sont conçus pour répondre aux besoins divers des Clientes et sont adaptables dans la mesure du possible. Tous les sujets peuvent être traités sauf ce qui contrevient à la loi ou aux valeurs de l’Entreprise ARTE+. Il sera signifié à la Cliente, dès sa demande exprimée, si certains de ses sujets contreviennent à la morale ou à la loi.
  L’Entreprise ARTE+ est spécialisée dans l’écriture dite « en inclusivité globale ». Cette inclusivité concerne les genres, les handicaps, et plus largement toutes les minorités. Les Clientes pourront accéder à des conseils à ce propos lors des prestations effectuées pour elles.
  Dans ce cadre, l’Entreprise ARTE+ propose une prestation de réécriture de votre site internet en inclusivité globale.
  Vous trouverez le détail des modalités de chaque prestation dans les pages dédiées à ces prestations.
• L’Entreprise ARTE+ propose également un éventail de prestations d’écrivaine publique aux Consommatrices, notamment de l’accompagnement à la rédaction de correspondance, de l’aide administrative concernant le handicap ou la transidentité, et de l’accompagnement à la création de CV et lettres de motivation. Si la prestation s’effectue majoritairement à votre domicile, vous pourrez passer par la coopérative Déclic Services à laquelle l’Entreprise ARTE+ est adhérente et dépendrez alors des CGV de cette coopérative. Si la prestation se fait par internet, la collaboration se fera directement avec l’Entreprise ARTE+.
  Les autres modalités de ces prestations ne diffèrent pas et vous les trouverez dans les pages dédiées aux prestations d’écrivaine publique.
• L’Entreprise ARTE+ propose aussi des prestations aux Professionnelles représentant des collectivités, notamment des ateliers d’écriture pour différents publics. Les modalités de prestations se trouvent dans les pages dédiées à ces prestations.
• Enfin, l’Entreprise ARTE+ propose des prestations aux Professionnelles représentant des associations, notamment des permanences pour accompagner leurs adhérent-es dans les dossiers de transition et les dossiers MDPH. Les modalités de prestations se trouvent dans les pages dédiées.

Ces Offres sont soumises à la réglementation en vigueur. Selon l’évolution de cette réglementation, il peut y avoir de futures restrictions concernant l’emploi de certains outils d’écriture inclusive. Si besoin, les prestations qui en découleront prendront en compte ces changements si et dès qu’ils seront officiels. Les tarifs seront alors revus selon le niveau d’adaptation requis.

6. Accès aux Offres

• L’Entreprise ARTE+ met à la disposition de ses Partenaires différentes options pour répondre à et/ou bénéficier de ses offres.
• Vous pouvez consulter ces offres sur le site internet arte-plus.fr et effectuer une demande de devis par courrier électronique à bonjour@arte-plus ou en remplissant le formulaire de contact. Toutes les Offres sont détaillées sur le site internet, menu Mes prestations.
• Vous pouvez également prendre contact directement avec le mail obtenu sur un flyer ou une carte de visite, ou par téléphone.
• Les prix des Offres sont consultables sur le site internet arte-plus.fr ou peuvent être obtenus par email ou par téléphone sur demande.
• L’Entreprise ARTE+ se réserve le droit de modifier les Offres et de réviser leurs tarifs à tout moment. Si la confirmation de l’Offre vous a été faite par l’Entreprise ARTE+ avant la révision des tarifs, c’est le tarif en vigueur à la date de confirmation qui est maintenu.
• Lorsque l’Entreprise ARTE+ reçoit ou confirme une Offre, il est adressé à chaque Cliente ou Partenaire un devis, un Contrat ou un autre Accord écrit dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables, hors congés prévus. La Cliente ou la Partenaire dispose d’un délai de trente (30) jours pour accepter positivement cette Offre. Passé ce délai, l’Offre ne sera plus valable.
• Les ateliers organisés pour les collectivités sont organisés selon les modalités convenues entre les Parties. Une fois le devis accepté, le manque de participants ne saurait être imputé à l’Entreprise ARTE+ ni ne pourrait remettre en cause l’Accord signé à moins d’être strictement inférieur à 1/4 de ce qui était prévu ou inférieur à 3 participants.
• L’Entreprise ARTE+ se réserve le droit de refuser l’accès à l’une des Offres si la Cliente ne respecte pas ses engagements contractuels, ne satisfait pas aux conditions préalables de collaboration, enfreint une disposition des présentes CGV, ou si la prestation ne convient pas à la Cliente. Tout refus d’accès à une Offre sera justifié et notifié à la Cliente.
• Les modalités de report possibles sont les suivantes : le report d’un atelier, d’un évènement, d’un rendez‑vous ou d’une permanence, est soumis à une nouvelle planification en fonction de la disponibilité de la Cliente ou de la Partenaire. Il peut être prévu dans l’Accord un délai maximal pour le report de la date.

7. Collaboration (Relation contractuelle)

La collaboration avec l’Entreprise ARTE+ commence lorsque vous consentez aux conditions indiquées dans ces CGV et que vous signez un devis ou concluez un Accord ou un Contrat, que ce soit par écrit ou à l’oral.

Les CGV, la conclusion d’un Accord ou d’un Contrat s’appliquent à l’ensemble des Offres de l’Entreprise ARTE+, que ces transactions aient lieu sur place ou à distance.

Vous devez être majeure et capable de prendre seule des décisions (avoir la capacité juridique) pour conclure un Contrat, conformément aux articles 1145 à 1152 du Code civil.

Les devis sont valables lorsqu’ils comportent la date de rédaction et de validité ainsi qu’une signature avec la mention « bon pour accord ».

Les Contrats écrits détaillent :

• L’Offre,
• Le lieu d’exécution de la prestation,
• La durée (un Contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée selon l’Offre),
• Les modalités de paiement,
• Et d’autres conditions convenues par les deux Parties.

À l’expiration de la période initiale d’un Contrat à durée déterminée comme les abonnements dans le cadre des prestations de rédaction web, le Contrat est automatiquement renouvelé si ce renouvellement est autorisé par la loi en vigueur ou si les deux Parties sont d’accord pour prolonger le Contrat ou poursuivent son exécution (on parle de reconduction tacite).

Dans certains cas, un contrat‑cadre peut être établi.

Les Contrats valables sont signés par toutes les Parties au Contrat.

8. Obligations mutuelles

Les Parties s’engagent réciproquement dans le cadre de leurs collaborations ou relations contractuelles et commerciales à :

• Respecter les termes du Contrat ou de l’Accord convenus.
• S’investir pour la bonne exécution du Contrat ou la réalisation de l’Offre / du service.
• Effectuer les paiements en temps voulu.
• Préserver la confidentialité de chaque collaboration.
• Collaborer de bonne foi, communiquer toutes informations pertinentes et participer activement à la bonne réalisation de ce que qui est convenu.
• Fournir des services de haute qualité.
• Être à la disposition de l’autre Partie et la soutenir dans ses activités.
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire les attentes de l’autre Partie conformément à l’obligation de moyens.
• Respecter la loyauté, l’indépendance et l’impartialité en cas de conflits d’intérêts, en refusant toute prestation qui pourrait compromettre ces principes.

De plus, Vous vous engagez à respecter l’obligation suivante :

• Fournir les informations pertinentes pour les différents écrits demandés : sujet de l’article, informations à transmettre dans la Newsletter, photos et illustrations si nécessaires, renseignements sur le type de contact à qui envoyer une lettre, etc …

Et l’Entreprise ARTE+ s’engage également à :

• Tenir informées les Clientes de l’avancée du travail demandé.

9. Droit de réflexion (Rétractation)

Droit de la Consommatrice :

Par principe, vous bénéficiez d’un droit de rétractation (droit de réflexion pour annuler un Contrat, cf. articles L221-3 et L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation) d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la signature d’un devis ou la confirmation écrite d’un Accord.

À titre d’exception, pour accéder aux Offres immédiatement, toute Cliente ou Partenaire confirmera par écrit qu’elle renonce à son droit de rétractation (abandon du droit de réflexion pour pouvoir annuler un Contrat).

Autres exceptions : vous abandonnez votre droit de réflexion pour les cas mentionnés ci-dessous en raison de leur nature, car l’Offre ou le service ou le Contrat est déjà largement exécuté(e). Il est difficile ou impossible de revenir en arrière pour remettre les Parties dans leur situation initiale/antérieure :

• Exécution du Contrat avant la fin des 14 jours (du délai de rétractation) lorsque la Cliente a demandé l’exécution immédiate du Contrat et a renoncé expressément à son droit de rétractation (droit de réflexion).
• Renouvellement d’abonnement par Accord ou tacite reconduction tel que défini préalablement

Droit de la Professionnelle :

Les Professionnelles peuvent utiliser leur droit de rétraction (droit de réflexion avant l’annulation d’un Contrat) pour les Contrats conclus hors établissement (Contrat signé en dehors de l’endroit habituel où la Professionnelle travaille) ou à distance, qui n’entrent pas dans le champ/l’activité principale de l’entreprise et le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5).

Annulation :

Vous souhaitez annuler un Contrat ou Accord ? Toute Consommatrice ou Professionnelle doit donner/notifier sa décision de rétractation (souhait d’annulation du Contrat) par email à retractation@arte‑plus.fr.

10. Tarification et Modalités de Paiement

Les prix de l’ensemble des Offres sont fixés en Hors Taxe (HT), dans la devise euros (EUR, €).

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI), l’Entreprise ARTE+ bénéficie de la franchise en base de TVA et est exonérée de la TVA.

L’Entreprise ARTE+ modifie et/ou ajuste les prix des prestations de services à tout moment. Si la prestation ou la vente a déjà commencé, la modification des prix ne changera pas les Accords ou Contrats en cours.

Les moyens de paiement autorisés : virement bancaire, espèces, chèque, ou par prélèvement SEPA à discuter pour les abonnements de 6 mois ou plus.

Tous les paiements sont effectués en euros (EUR, €). La Cliente ou Partenaire est responsable des frais supplémentaires liés aux paiements soumis à un taux de change.

Le Code Monétaire et financier (CMF) s’applique à tous les paiements.

11. Facturation

La décision du mode de facturation est discutée entre les Parties et indiquée dans l’Accord à signer.

Le montant ainsi que les éventuelles échéances de paiement sont précisées dans l’Accord préalablement établi. Voici les différentes méthodes de facturation.

Offres avec acompte :

Pour accéder à l’offre de réécriture en inclusivité globale, Vous devez payer un acompte de quarante pour cent (40 %) à la signature du devis.

Offres avec abonnement :

Le paiement mensuel est à échoir : Vous devez payer la première période mensuelle dès la souscription à l’Offre puis au début de chaque nouvelle période mensuelle.

Par exemple, si le début de la prestation s’effectue le 20 du mois, vous devez payer tous les 20 des mois suivants, le temps de l’abonnement.

Si le paiement n’est pas effectué dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date prévue, cela retardera la suite de la prestation.

Si l’abonnement est de 6 mois ou plus, il pourra être discuté de mettre en place un prélèvement SEPA.

Offres avec carte de fidélité :

Sur ces offres, un décompte des prestations effectuées pour Vous et seulement Vous, sera maintenu à jour et indiqué sur chaque facture. Ce décompte vous sera également communiqué sur simple demande écrite ou orale. Vous bénéficierez d’une prestation gratuite sur le 10ème produit.

Offres ponctuelles ou au forfait :

La Cliente reçoit une facture ou des factures périodiques détaillant le montant et une description du service ou de la vente sur la période écoulée.

Les modalités de paiement pour chaque facture sont définies au préalable. À défaut, ces Offres sont payables immédiatement après envoi de la facture.

Les frais supplémentaires

Ils sont convenus à l’avance et facturés à la fin de la prestation. Cela inclut divers éléments, tels que les frais de déplacement au-delà du périmètre de 10 km autour de Corbeil-Essonnes, les frais postaux, les frais de photocopie, les frais de matériaux et/ou les frais administratifs, etc.

En cas de demande urgente, le tarif sera majoré de 35% pour l’ensemble de la prestation.

Obligations légales de facturation

L’Entreprise ARTE+ émet, édite et réceptionne ses factures par voie électronique, en incluant toutes les mentions obligatoires requises, pour garantir la sécurité et la conservation de ses documents comptables.

Le logiciel de facturation utilisé est : Gestan.

12. Remboursement

Après réception d’une demande de rétractation/d’annulation du Contrat par la Cliente, l’Entreprise ARTE+ vous rembourse dans un délai de quatorze (14) jours comme suit :

• si un paiement total ou partiel a déjà été effectué, la Consommatrice ou la Professionnelle sera remboursée dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables dès réception de sa demande de rétractation/d’annulation.
• et/ou si l’exécution a déjà commencé, la Consommatrice ou la Professionnelle recevra un remboursement dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de sa demande de rétraction/d’annulation, mais sont déduits du service ou de l’Offre ce qui a déjà effectués ou fournis. Les acomptes seront remboursés, mais des dommages et intérêts peuvent être réclamés si cela est justifié.

Aucun droit à remboursement, si la Cliente annule unilatéralement un rendez-vous, un atelier, un événement, ou si la Cliente ne souhaite plus bénéficier de l’Offre après l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

13. Pénalités et Recouvrement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément aux taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne (BCE).

De plus, les frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40,00 € sont facturés en cas de retard de paiement. Aucuns frais de recouvrement en cas d’ouverture de procédures collectives (procédures judiciaires en cas de difficultés financières d’une entreprise ou en cas d’insolvabilité).

14. Force majeure et Imprévision

Les Parties doivent toujours respecter de leurs obligations contractuelles. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles justifient une non-exécution des obligations, notamment les articles 1218 et 1195 du Code civil.

La force majeure s’applique lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et extérieur aux Parties qui ont signé un Accord. Les événements de force majeure comprennent, entre autres, des crises sanitaires inattendues, des grèves, des émeutes, des actes de vandalisme, des phénomènes météorologiques graves, des situations d’urgence, la fermeture des frontières, des pénuries de matières premières impossibles à prévoir, des interruptions massives des médias ou des services de communication électronique, des attaques informatiques, des pannes d’approvisionnement en énergie (électricité, eau, gaz), etc.

En cas de force majeure, chaque Partie informe immédiatement l’autre Partie par écrit pour négocier un nouvel Accord. Pendant la période de force majeure, les obligations contractuelles des Parties sont suspendues (mises en pause), mais leur exécution reprend dès que la situation revient à la normale.

L’imprévision est la situation dans laquelle les circonstances ont changé de manière imprévisible et que l’une des Parties n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

En cas d’imprévision :

• La Partie concernée adresse une demande écrite à l’autre Partie pour renégocier leur Accord.
• Chaque Partie doit continuer d’exécuter ses obligations pendant la période de renégociation.
• Les articles 1217 à 1231-7 du Code civil s’appliquent si la collaboration entre l’Entreprise ARTE+ et la Partenaire ne peut pas reprendre.

15. Garanties

L’Entreprise ARTE+ n’accorde que des garanties légales. Si l’Entreprise ARTE+ ne s’exécute pas correctement, Vous pouvez invoquer les dispositions suivantes du Code civil (article 1217 du Code civil) qui vous permet :

• De refuser d’exécuter ou suspendre vos obligations lorsque l’Entreprise ARTE+ ne s’exécute pas correctement (mise en pause),
• Demander l’exécution forcée de la prestation ou de la vente en nature (faire exécuter par une autre personne ou remplacer quelque chose d’une valeur équivalente),
• Obtenir une réduction du prix (renégocier le prix à la baisse),
• Faire provoquer la résolution (l’annulation) du Contrat ou de l’Accord,
• Et/ou demander la réparation des conséquences d’inexécution.
• Enfin, des dommages et intérêts (compensation financière) peuvent s’ajouter.

L’Entreprise ARTE+ peut également invoquer les mêmes dispositions et droits.

L’Entreprise ARTE+ n’accorde que des garanties légales, sauf en cas de force majeure, d’imprévision.

Concernant les vices cachés (défaut ou imperfection) résultants de leur fabrication, conception et réalisation, l’Entreprise ARTE+ en assume la responsabilité, et vous pouvez obtenir une réduction du prix conformément à l’article 1641 du Code civil, ou opter pour la résolution (annulation) du Contrat conformément à l’article 1644 du Code civil.

16. Propriété Intellectuelle

Les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et industrielle, notamment le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) s’appliquent.

Tous les documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique fourni(e)s pendant et après la prestation sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Ces documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistiques sont exclusivement destiné(e)s à un usage prédéterminé et personnel pendant et après la prestation, sauf convention contraire. Vous ne pouvez pas exploiter, modifier ou utiliser ces documents et informations sans avoir le consentement préalable de l’Entreprise ARTE+ ou un Contrat signé de sa part.

La revente à des fins commerciales concurrentielles ou la publication dans le domaine public est strictement interdite et passible de sanctions. Toute violation ou utilisation non autorisée de ces droits de propriété intellectuelle autorise l’Entreprise ARTE+ à engager des actions légales pour la protection de ses droits, y compris d’éventuelles poursuites judiciaires.

L’Entreprise Arte+ mentionnera l’attribution des droits d’auteur et leur cession dans ses devis ou ses Contrats et les facturera en conséquence. Si souhaité, l’Entreprise Arte+ et ses Clientes signeront un contrat de cession de droits d’auteur écrit mentionnant :

• le mode d’utilisation, d’exploitation et de publication des œuvres, textes ou articles,
• la rémunération correspondante,
• la cession du droit patrimonial uniquement, qui signifie la cession de droits contre une rémunération. L’Entreprise Arte + maintient le droit moral en tant qu’auteur.
• la durée.

La mention de l’autrice (Entreprise Arte +) est requise.

17. Confidentialité et Cookies

Toutes les informations confidentielles échangées avant, pendant ou après la prestation, sont strictement conformes avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et la politique de confidentialité accessible ici sur le site internet arte‑plus.fr.

La confidentialité englobe des mesures de sécurité des données, un accès limité aux informations sensibles uniquement par des personnes autorisées et la mise en place de protocoles de gestion. Vous pouvez contacter l’Entreprise ARTE+ à ce propos à l’adresse mail dpo@arte‑plus.fr

18. Responsabilité et Assurance

L’Entreprise ARTE+ est responsable exclusivement pour les dommages directs.

L’Entreprise ARTE+ n’a aucune responsabilité concernant les dommages indirects que Vous et/ou des tiers subissent. Cela concerne aussi les pertes de chiffre d’affaires, les litiges en résultant, ou les dommages découlant de la mauvaise utilisation des modèles non personnalisés (violations, utilisation illégale) de l’Entreprise ARTE+ ou de la mise en œuvre incorrecte de ses services ou conseils, parmi d’autres exemples.

En cas de responsabilité de la part de l’Entreprise ARTE+, son assurance couvrira des dommages pour un montant maximal de 1 000 000.

L’Entreprise ARTE+ a souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages corporels, matériels, ou immatériels, et garantir la conformité légale. L’assurance permet de préserver les intérêts, d’assurer, le cas échéant, la gestion des imprévus, de protéger le personnel, et de réduire les risques financiers associés à l’activité de l’Entreprise ARTE+.

L’Entreprise ARTE+ peut être amenée à vous verser des dommages et intérêts (compensation), si cela est justifié par une décision de justice.

19. Déontologie et Éthique

L’Entreprise ARTE+ veille au respect des droits humains et s’engage à respecter des principes de déontologie ainsi que d’éthique dans ses activités, et ce dans l’ensemble des collaborations, partenariats, affiliations, publicités et démarchages.

Vous trouverez davantage d’informations sur la page dédiée à ses valeurs.

L’Entreprise ARTE+ s’oppose formellement au travail forcé ou dissimulé et au travail des enfants.

20. Validité des CGV

Ces CGV, rédigées en langue française, s’appliquent à l’ensemble des Partenaires de l’Entreprise ARTE+.

Sauf accord contraire, les CGV sont valides lorsqu’un Accord ou devis est signé. L’acceptation des CGV est présumée. L’Entreprise ARTE+ s’assure ensuite que Vous avez bien lu et pris connaissance de ses CGV.

Vous pouvez consulter les CGV sur le site internet de l’Entreprise ARTE+ arte-plus.fr.

Toute modification des CGV doit être acceptée préalablement par l’Entreprise ARTE+ et confirmée par les deux (2) Parties par leurs paraphes.

L’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions des CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur, et la ou les dispositions invalides sont remplacées par une ou des dispositions similaires et pertinentes.

21. Gestion des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de réclamation ou de plainte, l’Entreprise ARTE+ encourage ses Clientes à la contacter par écrit via l’adresse électronique suivante : bonjour@arte‑plus.fr.

Une solution amiable sera recherchée pour tout litige conformément aux dispositions légales.

Pour cela, Vous pouvez faire appel à la société de médiateurs CM2C au 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris et par son site internet https://www.cm2c.net.

Si la médiation n’aboutit pas, le litige ira devant la juridiction compétente, où la défenderesse/le défendeur (la Partie qui est attaquée) est domicilié(e).
Modèle juridique My Legal Design